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Cour Européenne des droits de l'homme |
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Introduction 1 | ||||||||
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Introduction 2 | ||||||||
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Introduction 3 | ||||||||
23 janvier 1996 ma lettre à la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg. 31 mai 1996 ma requête auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg. - 07 juin 1996 nous sommes au Conseil de l'Europe à Strasbourg - Je dépose personnellement ma requête et 153 pièces auprès de la CEDH - Je rencontre M. Pascal Dovreau-Josette qui fait un premier tri de la requête et nous donnera ses conclusions par écrit - J'obtiens une attestation - |
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Retour index : Nicoud | Gaiffe | 26-06-1996 | 07-06-1996 | 23-01-1996 | 31-05-1996 en .pdf | Jospin Lionel |
Adresse postale :
Conseil de l'Europe - F-67075 - STRASBOURG Cedex - FRANCE Tél.: 03/88-41-20-18 - Télécopie : 03/88-41-27-92 - EUR 870 943 F |
Commission européenne des droits de l'Homme REQUETE 1996 en PDF |
V. OBJET DE MA REQUETE PRES LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Je présente cette requête près la Commission Européenne des Droits de l'Homme car la Justice française a commis ou couvert soit des irrégularités graves, soit des actes de forfaiture dans le dossier BEGUIN-NICOUD. En particulier dans les procédures suivantes :
Enfin les deux arrêts de la Cour de Cassation :
Mes contestations sur les irrégularités de ces procédures sont détaillées au chapitre 6 de la présente requête. D'autre part cette même Justice française a fait preuve de partialité en classant systématiquement sans suite la totalité de mes plaintes depuis 1987 répertoriées au chapitre 7. voir format.pdf ou Les lettres ouvertes citées au chapitre 8 sont transmises à titre d'information. Le récapitulatif des pièces du dossier de requête classées par chapitre, figure en annexe jointe. |
N° 61 - Cour Européenne des droits de l'homme | ||
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