Résumé des faits

CONSTAT d'euthanasie de l'huissier Ponseti - mon chien Dobermann Ulric

-  Affaire : Béguin-Nicoud C/ Souveton - 15 & 26 janvier 1985 -

[constat 1985]

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ  et le QUINZE janvier puis le VINGT QUATRE janvier.

 A la raquête de Monsieur Yves BEGUIN et son épouse née Eliane NICOUD,
lesquels m'ont déclaré qu'ils étaient propriétaires d'un chien Doberman ... ect....

Suite à une mise en "quarantaine" qui n'a duré que quinze jours, le Docteur SOUVETON, vétérinaire de la Clinique Vétérinaire sise Place Chabot n° 6 à MONTELIMAR, s'est rendu au chenil,  a piqué  le  chien  [ ULRIC ]  puis l'a emmené sans  autre explication, alors qu'il n'était pas le médecin traitant dudit chien.
Le médecin traitant était le Docteur BARBANCON ... ect....  voir constat plus haut

huissier Frédéric PONSETI 

05 juin 1989 - Citation à comparaître devant le tribunal Correctionnel 

 [Citation 1989]

 A LA DEMANDE DE ...  Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE
près le Tribunal de Grande Instance de VALENCE (DROME)

Je vous fais connaître que vous êtes poursuivi pour :

être prévenue d'avoir à MONTELIMAR -26- le 8/12/88, seule et sans arme résisté avec violences et voies de fait envers Me REIMONEN, huissier et Mr FAQUIN Inspecteur de Police du commissariat de MONTELIMAR agissant pour l'exécution des lois et d'un arrêt de la Cour d'Appel [arrêt ] de GRENOBLE du 26/8/87] en s'opposant par la force à la sortie de son magasin de l'Huissier et de l'Inspecteur de Police, en les tenant par les poignets, en criant qu'elle venait d'être gressée et blessée et  en tombant volontairement à  terre en renversant des objets.

Ces faits constituent le délit prévu et puni par les articles : 209 - 212 du Code Pénal.
Vous serez jugé sur ces faits à l'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE (DROME)
qui se tiendra le vendredi TRENTE JUIN 1989, à 13 HEURES 30 au PALAIS DE JUSTICE de ladite ville. 

Voir : Reimonen PV. 1 | Faquin PV. 3 | huissier Frédéric PONSETI

28 mars 1990 - Citation à Prevenu devant le TGI. de Valence pour le 27 avril 1990

  (citation 1990)

A la demande de Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE
près le Tribunal de Grande Instance de VALENCE (DROME)

Je vous fais connaître que vous êtes poursuivie pour :

être prévenue d'avoir à MONTELIMAR (26) le 7 septembre 1989, cherché publiquement par écrit, à jeter le discrédit sur une décision de juridictionnelle dans des conditions de nature a porter atteinte à l'autorité de la justice en apposant sur la vitrine de son magasin une affiche comprenant le texte suivant :

« Audience du 30 juin 1989  suite audience du 5 septembre 1989 - la cause était entendue d'avance. Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis, et a verser 2500F à l'inspecteur FAQUIN  et 2500F à l'huissier REIMONEN - le tout couronnant ainsi une série de faux - l'affaire BEGUIN-NICOUD ne fait que commencer »

huissier Frédéric PONSETI

13 mai 1992 - huissier Ponseti/Obrégo vice-Présidente du T.G.I Valence Drôme

  [jugement bail commercial]

LOYERS COMMERCIAUX - Rôle n° 5/92 - JUGEMENT n° 10  

greffière : Mme Petit.

L'an mil neuf cent quatre vingt douze et le treize mai Madame OBREGO vice-Présidente, agissant par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de Valence au titre de l'article 30 du Décret du 30 Septembre 1953 et les dispositions qui l'ont complété ou codifié sur le renouvellement des baux à loyers commerciaux ou industriels sur la révision du prix de ces baux assistée de Madame PETIT Greffier a rendu le jugement suivant, 13 Mai 1992.

huissier Frédéric PONSETI

13 août 1992  - Sommation de payer de l'huissier Frédéric PONSETIi  

 [sommation 1992]

27 août 1992 - Mes chèques versés à l'huissier Frédéric PONSETI pour CHAMPAUZAC

  [chèques 1992]

Après l'incendie prémédité de mon commerce le 18 août 1992 je continue de m'acquitter des loyers auprès de Brunel Marc, car j'attends le remboursement du sinistre par l'assurance GAN pour reconstruire mon commerce.
Chèques versés en SEP. OCT. NOV. 1992, pour CHAMPAUZAC l'avocat de Marc Brunel, alors que mon magasin n'est plus qu'un tas de cendres.

 En 2008, j'attends toujours !...

Dans Lettre ouvertes aux Drômois, on retrouve la Citation à comparaître au T.G.I. de Valence ... Aff.: Béguin-Nicoud Faquin & Reimonen      (pièce 9) 
Pourtant le document  (pièce 9) de retour au Parquet de l'huissier Ponseti comporte le tampon de la Mairie,  mais sans identification et sans date.

huissier Frédéric PONSETI

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