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Commission européenne des droits de l'Homme
REQUETE 1996  en PDF

V.  OBJET DE MA REQUETE PRES LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Je présente cette requête près la Commission Européenne des Droits de l'Homme car la Justice française a commis ou couvert soit des irrégularités graves, soit des actes de forfaiture dans le dossier BEGUIN-NICOUD.

En particulier dans les procédures suivantes :

• l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 15 juillet et 26 août 1987, suite à l'audience du 29 juin 1987 pour laquelle il n'y a  jamais eu de citation àcomparaître.

• la saisie de mon véhicule le 8 décembre 1988 par saisie exécution non conforme à la  législation.

• les irrégularités à l'audience correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Valence  du 30 juin 1989, poursuivies à l'audience du 05 septembre 1989.

• l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 25 janvier 1990. Le Président Sarraz-Bournet  occupait irrégulièrement le siège de président aux audiences du 23 novembre 1989 et du 11 janvier 1990.

• le jugement du 27 avril 1990 du tribunal correctionnel de Valence et sa procédure totalement fantaisiste. Ce jugement serait frappé d'opposition.

• le jugement du 13 mai 1992 du tribunal de commerce de Valence en contradiction avec la législation sur les baux commerciaux.

• la condamnation arbitraire et par défaut de Hubert Frédéric Chevrier (29 ans) le 16 avril  1993 alors que cette affaire n'était pas inscrite à l'audience du 16 avril 1993.

• la procédure fantaisiste du tribunal correctionnel de Valence, audience du 12 novembre 1993 dont je n'ai pas le jugement ...

Enfin les deux arrêts de la Cour de Cassation :

• l'arrêt n° 484D de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989, jamais notifié officiellement, ni exécuté malgré mes demandes.

• l'arrêt sans numéro de la chambre criminelle du 20 mars 1991, jamais notifié officiellement, ni exécuté malgré mes demandes.

Mes contestations sur les irrégularités de ces procédures sont détaillées au chapitre 6 de la présente requête. D'autre part cette même Justice française a fait preuve de partialité en classant systématiquement sans suite la totalité de mes plaintes depuis 1987 répertoriées au chapitre 7. 

Les lettres ouvertes citées au chapitre 8 sont transmises à titre d'information.

Le récapitulatif des pièces du dossier de requête classées par chapitre, figure en annexe jointe.