De la Corruption au Crime d\'Etat | NICOUD Eliane et Caisse nationale d'assurance vieillesse ORGANIC

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Nouveau - la Caisse d'assurance retraite et de la sante au travail = CARSAT CNAV + CNAMTS = Carsat ORGANIC au format .pdf

Mme Eliane NICOUD 6 Ter, rue Voltaire 92800 - Puteaux	ORGANIC - Caisse nationale d'assurance vieillesse, invalidité et décès des non salariés de l'industrie et du commerce 69, rue Duquesne - 69452 - Lyon Cedex 06
Puteaux, le 07 novembre 2000

Lettre recommandée avec AR. n° RA 8440 2980 4FR OBJET : Lettre de réclamation concernant mon relevé de carrière au 30/06/00.
N/ Référence : Eliane NICOUD Anciennement Eliane Béguin ou Eliane Béguin-Nicoud	V/ Référence Votre lettre du 10 août 2000
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 10 août 2000 posté le 25 septembre 2000, la caisse Organic de Guilherand Granges (Ardèche) a bien voulu m'adresser mon relevé de carrière au 30/06/2000 joint en annexe 1 - annexe 2. Après 19 années d'activité commerciale et de cotisations représentant 76 trimestres, le relevé de l'Organic en comptabilise 54 soit un écart de 22 trimestres et d'autres erreurs. Pour mémoire, je rappelle que j'ai ouvert en décembre 1973, mon commerce de mercerie au 13, rue Raymond Daujat - 26200 - Montélimar Drôme). J'ai exercé sans interruption jusqu'au 18 août 1992, date à laquelle mon commerce a été détruit par un incendie criminel prémédité, organisé par les services de l'Etat français. Ce sinistre n'a pas encore été indemnisé par la compagnie d'assurance GAN. Pendant 19 ans j'ai versé sans interruption mes cotisations obligatoires, par chèques aux caisses Carpic, puis Organic. Exemple : en 1992, j'ai versé au titre de l'année 1990, deux [2] semestres de 3.184,00 francs, soit : 3.184,00 X 2 = 6.368,00 francs et donc pour les 4 trimestres de l'année 1990, voir annexe 3 - annexe 4. Sur le relevé de l'Organic n'apparaissent que deux [2] trimestres et un montant.

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De plus, sur vos relevés mon numéro d'immatriculation est : 210 191 E, alors que mon numéro d'immatriculation à la caisse Organic Drôme-Ardèche a toujours été le : 10 191 A - Mme Béguin Eliane - Mercerie - 13, rue Raymond Daujat - 26200 Montélimar - D'où vient cette anomalie ?

L'Organic est un régime obligatoire d'assurance vieillesse, invalidité et décès des non salariés de l'industrie et du commerce, garanti par l'Etat, pour collecter les cotisations retraites. Il est donc impossible que j'aie pu exercer mon activité commerciale sans interruption pendant 19 ans en ne versant pas la totalité de mes cotisations URSSAF, ORGANIC, CMR . ect.
En conséquence, Monsieur le Directeur, que sont devenus les 22 trimestres de cotisations disparus dans le relevé fourni par vos services ?

Car il faut bien se rendre à l'évidence :

1. Les cotisations étant obligatoires, les services de contrôles de l'Organic auraient du s'apercevoir de ces manques ou disparitions et faire diligence pour recouvrer ou retrouver les cotisations absentes.

2. Toutes mes cotisations ont bien été payées régulièrement par chèques tirés sur la Société Lyonnaise de Banque - 26200 - Montélimar - et donc les questions suivantes se posent :

a) mes cotisations ont-elles été égarées ?

b) mes cotisations ont-elles été détournées au profit d'autres cotisants ?

c) l'argent des cotisations a-t-il été détourné ?

Dans tous les cas de figure, cet état de fait est inadmissible pour un organisme officiel, qui détient le monopole du prélèvement et de la gestion des retraites des commerçants.

Dans l'attente d'un éclaircissement rapide de ces anomalies et de la restitution de la totalité de mes droits,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de mes sincères salutations.

Eliane Nicoud

Copie à :

Caisses Organic
Mme Elisabeth Guigou
M. François Patriat

- Paris, Ile de France, Guilherand Granges, ..ect.
- Ministre de l'emploi et de la solidarité
- Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances
et de l'Industrie, chargé des PME, du Commerce et de l'Artisanat

Site : http://enbg.free.fr/index.html http://enbg.free.fr/ E-mail : enbg@online.fr

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N° 23 - ORGANIC - Caisse nationale d'assurance vieillesse, invalidité et décès des non salariés de l'industrie et du commerce
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