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Dobermann Ulric
Souveton condamné
Saisie Matra
Affaire Béguin-Nicoud : Ministère Public  +  Faquin / SNAPC / Reimonen bas de page



 Cliquez ici Justice Jugement du 05 septembre 1989 au TGI de Valence Drôme  
     | Page 1Page 2Page 3 |      Notes d'audience du greffier Richard HAZANE + Grand
Jugement 1989
Jugement 1990
Jugement 1991
Bernard Boulmier vice-président  

Affaire Béguin-Nicoud : Ministère Public  +  Faquin / SNAPC / Reimonen
Contre   Béguin  née  NICOUD Eliane    FAUX divorcée depuis  1 avril 1987
Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis
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05 septembre 1989 - Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis et aux amendes par le Président : Boulmier, le Ministère public : Becquet
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Boulmier page 2
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Boulmier page 3

Boulmier enveloppe

  Jugement du 05 septembre 1989au TGI de Valence Drôme
Page 1Page 2Page 3 |      Notes d'audience du greffier Richard HAZANE + Grand
 
Décembre 1988, suite à la saisie de mon véhicule Matra je porte plainte contre l'huissier Reimonen pour saisie exécutoire non conforme à la législation, et contre son témoin (c'est à dire l'inspecteur de police Faquin) pour abus de pouvoir dans cette fonction.
Aucune suite n'est donnée à ma plainte - [voir plainte - Affichage + Grand].

Mais le 05 juin 1989 une citation de l'huissier Frédéric PONSETI, [Ponseti] m'avise qu'a la demande de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCE  (DROME)
je suis poursuivi pour :
avoir à MONTELIMAR -26- le 8/12/88, seule et sans arme résisté avec violences et voies de fait envers Me REIMONEN, huissier et Mr FAQUIN Inspecteur de Police du commissariat de MONTELIMAR agissant pour l'exécution des lois et d'un arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE du 26/8/87 [voir Ulric / Matra / saisie] en s'opposant par la force à la sortie de mon magasin de l'Huissier et de l'Inspecteur de Police, en les tenant par les poignets, en criant que je venait d'être agressée et blessée et en tombant volontairement à  terre en renversant des objets.


Le 30 juin 1989 je me présente donc en tant que prévenue à l'audience correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de VALENCE. L'audience a lieu, puis elle est reportée par le président Boulmier au 05 septembre 1989.
Motif : l'huissier Reimonen n'est ni présent, ni représenté.

De plaignante je deviens accusée

suite aux plaintes de l'inspecteur Faquin et de l'huissier Reimonen


Je me défends seule sans avocat - Le président Boulmier refuse de verser au dossier la saisie-exécution du 08/12/88 de mon véhicule Matra. Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis et aux amendes.


Président : Boulmier, [voir Boulmier 1 - 2   - 3 ]
- Ministère public : Becquet,
- avocat de Faquin : Me Lambert S.N.A.P.C.
- avocat de Reimonen : Me Pardo


Azema Boulmier vice-président Becquet substitut  
Cousseau juge Hazane greffier    
Lambert S.N.A.P.C Pardo avocat  

 

 

 voir ma plainte
 
 

N° 5 - JUSTICE - JUGEMENT du 05 SEPTEMBRE 1989 au TGI de Valence Drôme France
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