COUR de CASSATION N° 2 |
 Clic - 14 septembre 1993 : Réponse de Waquet - Affaire : Béguin / Faquin - Reimonen avocats  |
POURVOI F 90-80.934 D  Deuxième Arrêt sans n° ??? du 20 mars 1991 |
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| Affaire : | NICOUD Eliane contre | ||
| FAQUIN Raymond inspecteur divisionnaire de police | à Montélimar Drôme | |
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| et | REIMONEN Christian huissier de justice | à Montélimar Drôme | |
| Motif : | Résistance à agent de la force publique et à huissier = la saisie de mon véhicule Matra pour payer
Souveton le vétérinaire voleur de mon dobermann Ulric. |
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| DEUXIEME ARRET de la COUR de CASSATION plainte contre Faquin et Reimonen M. ANGEVIN président - Audience publique du 20 mars 1991 - Pourvoi n° F 90-80.934 D Minutes du Greffe : Rejet Cassation Arrêt sans n° du u 20 mars 1991 - POUR COPIE CONFORME |
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| Le document bidon de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 mars 1991 n° F 90-80.934 D, (excusez du peu), qui n'a jamais été notifié à ce jour. Il a pourtant été officialisé par le Préfet François Lépine dans son courrier du 18 mars 1992. Cet "arrêt" ne comportant pas de partie adverse, le cabinet Waquet l'a codifiée Facchin [Faquin en écriture Corse]. | |||
| Où étaient présents : * M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, * M. Diémer conseiller rapporteur, * MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, * MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, * M. Lecocq avocat général, * Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; |
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texte de la réponse du cabinet Waquet
Paris le 14 septembre 1993 Chère Madame J'ai bien reçu votre courrier du 1er Septembre, et je réponds bien volontiers à vos questions. Tout d'abord, j'ai effectivement communiqué à mon confrère Maître RIBEYRE D'ABRIGEON, la copie de l'arrêt de la Chambre Criminelle qui a été rendu sur votre pourvoi, par courrier du 3 Mai 1991. J'ai communiqué cette copie dès que le Greffe me l'a lui-même délivrée, sachant que le Greffe de la Chambre Criminelle met toujours un certain temps pour délivrer les copies des arrêts après la date à laquelle ils ont été rendus. Par ailleurs, il n'est pas d'usage, habituellement, de commander la grosse des arrêts rendus par la Chambre Criminelle. Je vais néanmoins procéder à cette commande, si vous le souhaitez.. Je vous retourne votre chèque de 60 francs qui ne m'est pas nécessaire. Enfin, il est évident que je n'ai aucune possibilité d'influer sur la notification des arrêts de la Cour de Cassation. Cette notification, en effet, intervient à la requête du Parquet local, à qui le Parquet de la Cour de Cassation a renvoyé le dossier de la procédure. Je ne peux donc absolument pas intervenir à ce stade. Veuillez agréer Chère Madame, l'expression de mes sentiments les plus dévoués. |
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| N° 25- - avocats - WAQUET Philippe - 1993 |
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