De la Corruption au Crime d\'Etat | NICOUD Eliane

03 octobre 1995	Réponse de Bernard Leclerc pour le Ministre Éric RAOULT	bas
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03 OCT. 1995 - Réponse de Bernard Leclerc pour le Ministre Éric RAOULT

19 octobre 1995	Réponse du Ministère de la Justice à ma lettre à Eric Raoult	bas
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Réponse du Ministère de la Justice a ma lettre du 22 juillet 1995 a Éric RAOULT

19 octobre 1995 - reponse du ministere justice a ma lettre du 22 juillet 1995 a Éric RAOULT.

19 octobre 1995 - reponse du ministere justice a ma lettre du 22 juillet 1995 a Éric RAOULT.

REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA JUSTICE

Bureau du Cabinet du Garde des Sceaux
Service du courrier des particuliers
Référence à rappeler : CAB/LT/VJ/41639

Madame Eliane BEGUT-NICOUD ???
Chez M. GARDET Bernard
6 Ter, rue Voltaire - Appt. 114
92800 PUTEAUX

Paris, le 19 octobre 1995

Madame,

Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a bien reçu votre lettre en date du 22 juillet 1995, que lui a fait parvenir. ??? on ne sait pas qui a fait quoi ???

Il m'a demandé de transmettre votre correspondance à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

L' Adjoint au Chef du Bureau du Cabinet chargé des questions administratives Laurence THIBAULT

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