Affaire Béguin-Nicoud / Jugement Cour d'Appel de Grenoble        25 janvier 1990 / P2

Pour résistance à agent de la force publique et à huissier   -  Page 2

arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels prononcé à l'audience publique du 25 janvier 1990

Affaire Béguin-Nicoud / Jugement Cour d'Appel de Grenoble        25 janvier 1990 / P3

Pour résistance à agent de la force publique et à huissier   -  Page 3

Condamne Eliane épouse BEGUIN à une amende de 3 .000 Frs , Condamne la même à payer à FAQUIN et au S.N.A.P.C., une indemnité de 1.500 Frs et à Me REIMONEN, une indemnité de 1.500 Frs

Affaire Béguin-Nicoud / Jugement Cour d'Appel de Grenoble        25 janvier 1990 / P4

Pour résistance à agent de la force publique et à huissier   -  Page 4

 

POURVOI EN CASSATION formé le 30 janvier 1990
par Me GRIMAUD avoué, au non de NICOUD Eliane ép. BEGUIN

 

Condamne Eliane NICOUD épouse BEGUIN à une amende de 3 .000 Frs, Condamne la même à payer à FAQUIN et au S.N.A.P.C., une indemnité de 1.500 Frs et à Me REIMONEN, une indemnité de 1.500 Frs au titre de l'article 475-1° du Code de Procédure Pénale, Condamne la même aux dépens et dit que la contrainte par corps s'appliquera conformément aux dispositions des articles 749 à 752 du Code de Procédure Pénale, Le tout par application des articles 209 et 212 du Code Pénal, 473 et 800 du Code de Procédure.

 

Jugement 25-01-1990   Cour d'Appel de Grenoble
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