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![]() Direction des Affaires Criminelles et des Grâces |
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18 Novembre 1993 - Réponse du MINISTERE de la JUSTICE | bas ![]() |
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Secrétariat aux requêtes n° 93-9- BB. - A D A J - TGI Privas. 75/66.40.18. |
MINISTERE DE LA JUSTICE Direction Affaires Criminelles et Grâces - Bureau de la Protection des Victimes et de la Prévention - Secrétariat aux Requêtes N° 95-9. 96.9 BB [ faux - première erreur en surcharge] |
Madame, Par lettre en date du 8 - 06 96, [ complétement faux - c'est le 08 / 01 / 96
- voir ] vous avez bien voulu appeler l'attention du Garde des Sceau sur votre situation.
Po/ Le Chef du Bureau des Victimes et de la Prévention [ le fameux B.B.] Une fausse date, une fausse référence avec ça le procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE pourra toujours répondre .... a qui ??? |
N° 5 - Ministère de la Justice - Direction des Affaires Criminelles et des Grâces | ||
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